Lorsque vous réglez un bien ou un service avec votre Gold MasterCard, vous bénéficiez d’une assurance protection juridique. Celle-ci se déclenchera en France ou à l’étranger, dans la limite de plafonds, franchises et délais de carence. Mais il faut savoir que la fonction principale de l’assurance juridique de votre carte bancaire est de régler les litiges à l’amiable. Voyons ce que contient cette garantie, et dans quels cas elle vous rendra service.
La garantie protection juridique, qu’est-ce que c’est ?
Elle regroupe des conseils et de l’aide à l’action en justice.
Conseils de juristes et solutions à l’amiable
La protection juridique incluse dans la Carte Gold ne signifie pas forcément qu’un avocat va porter votre dossier devant les juges. La protection juridique incluse dans un moyen de paiement, comme une carte bancaire, consiste tout d’abord en une assistance juridique téléphonique.
Le cas le plus classique est celui d’un litige, pour lequel chacune des parties souhaite une solution à l’amiable. Vous allez donc contacter le service juridique de l’assurance qui couvre le bien ou le service concerné, afin de leur demander conseil. Les juristes vont alors établir les faits dans le but de déterminer si vous êtes dans votre droit ou non.
Si vous êtes effectivement dans votre droit, les juristes de votre assurance contacteront ceux de la partie adverse, avec lesquels ils feront le bilan de la situation. Les juristes s’entendront entre eux pour éviter que le litige ne soit porté devant un tribunal. Et si jamais la solution à l’amiable n’est pas possible, alors votre garantie protection juridique va prendre en charge la procédure.
Aide à l’action en justice
Lorsque la résolution à l’amiable a échoué, le service juridique de votre assurance va s’occuper des démarches auprès de la justice. Dans la plupart des cas, c’est votre assureur lui-même qui désignera un avocat, ce dernier sera chargé de le représenter.
Car l’avocat ne va pas vous représenter vous, il va représenter votre assurance. Effectivement, dans ce litige qui vous oppose à une tierce personne, vous êtes couvert par votre contrat d’assurance. Si vous avez tort, ce sera à votre assureur d’indemniser la partie adverse. Si votre contrat est bien fait, votre assureur vous indemnise d’abord puis assigne la partie adverse en justice afin de lui réclamer le remboursement de cette indemnisation.
Que le litige puisse se résoudre à l’amiable ou devant un tribunal, le principal avantage de la garantie protection juridique est que vous ne vous occupez de rien. C’est votre assureur qui prend toutes les démarches en main.
Quelles protections juridiques avec une Gold MasterCard ?
Assistance à l’étranger
La Gold MasterCard inclut généralement une garantie d’assistance juridique pour la famille, lors de ses déplacements à l’étranger. Pour cela, il suffit d’appeler le numéro de téléphone qui figure au dos de la carte, afin d’obtenir un conseiller qui vous guidera au travers de vos démarches. Cette fonction n’est pas anodine, car la barrière de la langue ajoutée à celle de la culture peuvent vous rendre la tâche bien compliquée.
Selon le niveau de protection juridique de votre MasterCard, vous pourrez obtenir une indemnisation sur les frais d’avocat, jusqu’à plusieurs centaines d’euros. Et si votre niveau de protection est encore meilleur, l’assurance de MasterCard pourra régler votre dépôt de garantie, à hauteur de plusieurs milliers d’euros.
Protection du consommateur
Les achats sur Internet sont réglementés par le Code de la consommation. Vous bénéficiez notamment d’un délai de rétractation sur vos achats à distance, et c’est là où la garantie juridique de la MasterCard peut s’avérer très utile. Le délai minimum légal est de 14 jours, à compter du lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Jusqu’ici tout va bien, mais que se passe-t-il si effectivement, vous souhaitez faire appliquer votre droit de rétractation ?
La réponse est simple : il vous suffit de remplir un formulaire et de l’envoyer au vendeur. Mais que se passe-t-il si le vendeur refuse, alors que vous estimez être dans votre plein droit ? Si vous avez effectué cet achat avec votre MasterCard, vous êtes alors couvert par l’assurance juridique. Il vous suffira de contacter votre assurance, les conseillers se chargeront de la communication avec le commerçant récalcitrant.
Litige né d’un bien ou d’un service payé avec une MasterCard Gold
Il arrive que lors d’un litige, les responsabilités des uns et des autres ne puissent pas être clairement définies. Dans ce cas, les services juridiques des assurances vont chercher à faire payer les personnes impliquées dans un préjudice qu’ont subi leurs clients.
Or, il est possible que le cadre au sein duquel soit survenu ce litige échappe au champ d’application de votre assurance auto, ou plus généralement de votre responsabilité civile. Votre assureur va donc refuser de vous indemniser, et il sera sans doute dans son droit puisque le litige sort de son champ d’action.
Admettons par exemple que vous participiez à un événement, au cours duquel vous causez préjudice à autrui. Et admettons surtout que vous ayez payé cet événement avec votre MasterCard. Si aucune de vos assurances classiques ne s’estime concernée, vous allez alors pouvoir contacter le service juridique de votre MasterCard.
Cette garantie assistance juridique constitue alors un très bon complément aux responsabilités civiles de vos assurances auto et habitation. Attention toutefois, car le champ d’intervention est limité.
Quels sont les limites de l’assistance juridique MasterCard ?
Consultez bien les clauses de la protection juridique de votre Gold MasterCard, parce qu’elles comportent des limitations. Il y a tout d’abord l’incontournable franchise, qui fait que vous devrez sortir les premiers euros de votre poche. Mais avant que toute indemnisation ne puisse se déclencher, il peut y avoir un délai de carence qui démarre après la première souscription de votre MasterCard.
Il y a également des plafonnements concernant les honoraires d’avocats, les frais d’expertise et de procédure. Ensuite, si le Code de la consommation vous donne le droit de choisir librement votre avocat, votre contrat d’assurance prévoit un plafond d’indemnisation.
Enfin, le contrat d’assurance juridique de votre MasterCard indique clairement quels sont les litiges exclus. Il y a bien sûr les litiges qui nécessitent des compétences juridiques spécifiques, mais il y a aussi ceux qui n’impliquent pas de sommes suffisamment importantes.
Il y a plusieurs niveaux de MasterCard, généralement avec une assistance juridique plus importante au fur et à mesure que l’on monte de gamme. Consultez bien les clauses du contrat pour choisir celui qui convient le mieux à votre situation.